Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service CartaNova, plateforme en ligne permettant à un restaurateur de créer et diffuser un menu digital (vidéos, photos, traductions, QR code). Le service est proposé en location (SaaS), sans installation.

2. Formules et tarifs

Trois formules sont proposées : Essentiel (19,99 €/mois), Premium (39,99 €/mois) et Signature (49,99 €/mois), également disponibles en paiement annuel (Essentiel 199,90 €/an, Premium 399,90 €/an, Signature 499,90 €/an — 2 mois offerts). Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

3. Essai gratuit et facturation

L'abonnement débute par un essai gratuit de 14 jours nécessitant l'enregistrement d'un moyen de paiement valide. Aucun débit n'a lieu avant la fin de l'essai. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation, l'abonnement est facturé puis renouvelé automatiquement (mensuellement ou annuellement) jusqu'à résiliation. Les paiements sont gérés par Stripe.

4. Résiliation

Le restaurateur peut résilier à tout moment depuis son espace (Paramètres → « Annuler mon abonnement », ou via le portail Stripe). La résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun débit et supprime le compte et ses données. Aucune fraction de période déjà payée n'est remboursée, sauf disposition légale contraire.

5. Droit de rétractation

L'offre s'adresse à des professionnels (restaurateurs) dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet néanmoins de tester le service sans engagement.

6. Obligations du client

Le restaurateur garantit l'exactitude des informations diffusées (prix, allergènes, origine, disponibilité) et détenir les droits sur les contenus qu'il publie. Il s'engage à un usage conforme à la loi.

7. Disponibilité et responsabilité

CartaNova s'efforce d'assurer la continuité du service sans pouvoir la garantir de façon absolue. La responsabilité de CartaNova ne saurait être engagée pour les conséquences d'informations erronées saisies par le restaurateur.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.